C.S.M. IMMOBILIER , nom commercial de C.S.M. IMMOBILIER ,
SAS au capital de 180157€ euros, dont le siège social est situé CENTRE COMMERCIAL DU DOMAINE – 13 RUE DU ROCHER -94440 SANTENY , immatriculée au RCS CRETEIL sous le n° 34284494100027 , numéro de TVA intracommunautaire 88342844941000027 , titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 9401 2015 000 003 477 délivrée par ILE DE FRANCE – 94 , représentée par
Clément CHARLES Représentant Légal , dument habilité(e) à l’effet des présentes,
Adhérent de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 rue de la Boétie sous le n° 11430 , et garantie pour
un montant de : 240 000€ euros CARTE TRANSACTION, 1 100 000 € GESTION, 1 100 000 € SYNDIC

Titulaire du compte séquestre n° 00002225751 ouvert auprès BANQUE DELUBAC ,

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA ENTREPRISE sous le
numéro de police 120 137 405 ,

Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 16004749 ,

N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d’AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

Soumis à la loi française et, en cas de litige, le juge compétent sera désigné conformément aux règles de procédure applicables.

Pour tout litige afférent à l’exécution d’un mandat, vous pourrez, si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, saisir notre médiateur de la consommation, ANM , soit par courrier postal ( 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS ), soit par voie électronique ( www.anm-conso.com ). Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas la qualité de consommateur, vous aurez la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM (FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris) ou la chambre syndicale FNAIM départementale ( 27 Avenue de Villiers 75017 PARIS ).

RGPD

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles est CHARLES Clément .

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à clement.charles@csmimmobilier.fr ou un courrier à l’adresse de l’Agence indiquée en tête des présentes.

Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

Engagement de non discrimination

Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs

origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation

économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie,

handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités

syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens,

respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la

transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, capacité à s’exprimer dans

une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,

une prétendue race ou une religion déterminée.

Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois

ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225‑2 du code pénal).

En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer, à un candidat à l’acquisition des biens ci-dessus

désignés, aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225‑1 du code pénal.

Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou

écrites, tendant à refuser la vente pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.