Forfait de charges : aucune régularisation possible !
La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel : le forfait de charges prévu dans un bail ne peut jamais faire l’objet d’une régularisation. Rappelons que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet le recours au forfait de charges uniquement en cas de : Dans ces deux hypothèses, le bailleur peut substituer […]
La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée
Inspirée du droit local alsacien-mosellan, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a été publiée au journal officiel du 8 avril Cette loi qui se veut pragmatique en instaurant une collaboration étroite et coordonnée entre le juge et le notaire en amont de la procédure, a pour objectif de permettre un traitement progressif des […]
Où en est le nouveau prêt à taux zéro, accessible partout en France ?
C’est l’une des mesures fortes du budget 2025, adopté début février, pour tous ceux qui s’intéressent à l’immobilier. On en sait désormais plus sur les modalités du PTZ élargi. Le Prêt à taux zéro élargi devrait permettre de construire 15 à 20.000 logements neufs supplémentaires par an, selon le Pôle Habitat-FFB. Crédit Photo : Ana […]
Les changements à connaître en 2025
L’année 2025 marquera un tournant pour l’immobilier, avec de nombreuses réformes qui affectent aussi bien les propriétaires et les locataires que les professionnels. Toutefois, l’instabilité politique des derniers mois pourraient faire évoluer ces changements tout au long de l’année. Voici les principales évolutions 2025 à connaître. DPE : copropriété, invalidité des anciens diagnostics et interdiction […]
Résiliation bail : quelles sont les règles et préavis à respecter ?
Les conditions pour mettre fin à un bail de location sont différentes pour le propriétaire et le locataire. C’est pourquoi il est important de prendre connaissance de certaines règles avant de faire une demande de résiliation du contrat de location. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il y a des règles à respecter pour […]
DPE : Les grands changements au 1er Juillet 2024
Val d’Europe remporte une victoire contre les locations de courte durée
Le tribunal administratif de Melun s’est penché sur la délibération du 14 décembre 2023 prise par le Val d’Europe pour limiter les locations de courte durée. Depuis des années, les élus de la communauté d’agglomération de Val d’Europe tentent de limiter l’impact et le développement des locations de courte durée, du type Airbnb ou Booking. L’objectif n’est pas de […]
Beaucoup de locataires ignorent cette loi qui peut leur coûter cher après leur départ
Même lorsque vous avez quitté votre ancien logement, certaines factures peuvent toujours vous être envoyées. Un e-mail lapidaire, sorti de nulle part, qui a de quoi donner des sueurs froides à celui qui l’ouvre. Et ce n’est pas une arnaque ou une mauvaise blague… Marie (prénom d’emprunt) n’en revient toujours pas. Début février, son ancien propriétaire […]
Gaz : les tarifs risquent d’augmenter le 1er juillet 2024
La Commission de Régulation de l’Energie recommande une hausse du tarif des réseaux de distribution du gaz dès juillet 2024. Les factures pourraient grimper de plus de 10 % pour certains ménages… tandis qu’elles resteraient stables pour d’autres. Explications. Image La hausse pourrait dépasser les 10 % pour les ménages utilisant le gaz pour la cuisson. […]
Croissance molle et désinflation progressive
La Banque de France prévoit une croissance du PIB de +0,9% en 2024, un niveau aussi modeste qu’en 2023 (+0,8%), avant un éventuel léger redressement en 2025 (+1,3%) et 2026 (+1,6%). L’indicateur à suivre reste l’inflation. L’indice mensuel est descendu en décembre 2023 à +3,1 %. L’inflation a commencé à refluer ces derniers mois en Europe, […]