Identifiant fiscal du logement » obligatoire sur le bail d’habitation !
Depuis le 1er janvier 2024, sous forme d’une nouvelle mention obligatoire, chaque contrat de bail d’habitation doit comporter l’Identifiant Fiscal du Logement. Cet identifiant est composé de 12 caractères numériques, dont les deux premiers chiffres sont liés au département (75 pour Paris – 38 pour l’Isère – 83 pour le Var, par exemple). Cet identifiant […]
DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique et ne s’applique pas lors de la vente d’un bien occupé. LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SE COMPOSE DE LA NUE-PROPRIÉTÉ ET DE L’USUFRUIT QUI PEUVENT ÊTRE DÉTENUS PAR DES PERSONNES DIFFÉRENTES. CE DÉMEMBREMENT EST SOUVENT UTILISÉ POUR OPTIMISER LA TRANSMISSION DE SES BIENS. Un parent pourra […]
Loi Climat et Résilience : Des effets renforcés pour les étiquettes F et G, 1ers signaux à confirmer pour la classe E
Près de 2 ans après la refonte et l’obligation d’affichage du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), combien d’annonces respectent-elles la loi ? Assiste-t-on à une augmentation de la mise en vente de passoires thermiques ? Quel impact sur les prix ? Dans le cadre de sa contribution au tableau de bord de suivi de la […]