Forfait de charges : aucune régularisation possible !
La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel : le forfait de charges prévu dans un bail ne peut jamais faire l’objet d’une régularisation. Rappelons que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet le recours au forfait de charges uniquement en cas de : Dans ces deux hypothèses, le bailleur peut substituer […]
La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée
Inspirée du droit local alsacien-mosellan, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a été publiée au journal officiel du 8 avril Cette loi qui se veut pragmatique en instaurant une collaboration étroite et coordonnée entre le juge et le notaire en amont de la procédure, a pour objectif de permettre un traitement progressif des […]
Où en est le nouveau prêt à taux zéro, accessible partout en France ?
C’est l’une des mesures fortes du budget 2025, adopté début février, pour tous ceux qui s’intéressent à l’immobilier. On en sait désormais plus sur les modalités du PTZ élargi. Le Prêt à taux zéro élargi devrait permettre de construire 15 à 20.000 logements neufs supplémentaires par an, selon le Pôle Habitat-FFB. Crédit Photo : Ana […]
Les changements à connaître en 2025
L’année 2025 marquera un tournant pour l’immobilier, avec de nombreuses réformes qui affectent aussi bien les propriétaires et les locataires que les professionnels. Toutefois, l’instabilité politique des derniers mois pourraient faire évoluer ces changements tout au long de l’année. Voici les principales évolutions 2025 à connaître. DPE : copropriété, invalidité des anciens diagnostics et interdiction […]
Projet de loi de finances pour 2025 : avis de tempête!
Le gouvernement a présenté jeudi dernier, dans une certaine précipitation, un projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte budgétaire et politique assez inédit. Le texte du projet était cependant, à nos yeux assez, pauvre en ce qui concerne la fiscalité patrimoniale. Outre la traditionnelle revalorisation du barème et des limites et seuils […]
Résiliation bail : quelles sont les règles et préavis à respecter ?
Les conditions pour mettre fin à un bail de location sont différentes pour le propriétaire et le locataire. C’est pourquoi il est important de prendre connaissance de certaines règles avant de faire une demande de résiliation du contrat de location. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il y a des règles à respecter pour […]
DPE : Les grands changements au 1er Juillet 2024
Val d’Europe remporte une victoire contre les locations de courte durée
Le tribunal administratif de Melun s’est penché sur la délibération du 14 décembre 2023 prise par le Val d’Europe pour limiter les locations de courte durée. Depuis des années, les élus de la communauté d’agglomération de Val d’Europe tentent de limiter l’impact et le développement des locations de courte durée, du type Airbnb ou Booking. L’objectif n’est pas de […]
Beaucoup de locataires ignorent cette loi qui peut leur coûter cher après leur départ
Même lorsque vous avez quitté votre ancien logement, certaines factures peuvent toujours vous être envoyées. Un e-mail lapidaire, sorti de nulle part, qui a de quoi donner des sueurs froides à celui qui l’ouvre. Et ce n’est pas une arnaque ou une mauvaise blague… Marie (prénom d’emprunt) n’en revient toujours pas. Début février, son ancien propriétaire […]
Identifiant fiscal du logement » obligatoire sur le bail d’habitation !
Depuis le 1er janvier 2024, sous forme d’une nouvelle mention obligatoire, chaque contrat de bail d’habitation doit comporter l’Identifiant Fiscal du Logement. Cet identifiant est composé de 12 caractères numériques, dont les deux premiers chiffres sont liés au département (75 pour Paris – 38 pour l’Isère – 83 pour le Var, par exemple). Cet identifiant […]